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Lois et règlements

2011, ch. 160 - Loi sur l’administration financière

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Registres des biens réels et personnels des ministères

37Le ministre d’un ministère ou toute personne qu’il désigne veille à ce que soit conservé un registre convenable de tous les biens réels et personnels relevant de sa gestion ou de sa direction.

L.R. 1973, ch. F-11, art. 43; 1996, ch. 9, art. 1

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Registres des biens réels et personnels des ministères

L.R. 1973, ch. F-11, art. 43; 1996, ch. 9, art. 1

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Article 37
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